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Droit commercial

  • Factures impayées : Vos clients ne vous règlent pas, vous souffrez régulièrement d’impayés ;
     
  • Conditions générales de vente : vous souhaitez faire établir vos conditions générales de vente ou les faire réviser afin de vérifier leur légalité, les actualiser ou tout simplement les améliorer ;
     
  • Rédaction de contrat : vous souhaitez sceller un accord / un partenariat sur le court ou long terme ;
     
  • Inexécution de contrat / rupture de contrat : votre partenaire, fournisseur ou client, ne respecte pas votre contrat, vous souhaitez le forcer à exécuter ou, au contraire, mettre un terme au contrat et obtenir une indemnisation ;
     
  • Vices cachés :
    • vous constatez la défectuosité ou le dysfonctionnement d’un produit acheté, vous souhaitez voir la vente annulée ou être indemnisé,
    • vous êtes le vendeur ou le fabricant d’un produit dit défectueux et votre responsabilité est mise en cause ;
       
  • Cession de fonds de commerce / fonds artisanal :
    • vous souhaitez vendre votre fonds de commerce / fonds artisanal et être accompagné pour valoriser au mieux cet actif,
    • vous souhaitez faire l’acquisition d’un fonds de commerce / fonds artisanal et souhaitez être conseillé et accompagné dans ce projet pour vous assurer notamment que les actifs principaux vous resteront acquis après la cession (bail, salariés, contrats de distribution, licences, marques, etc)
       
  • Bail commercial : vous êtes propriétaire ou locataire (preneur) d’un local commercial, vous souhaitez :
    • faire établir ou renouveler un bail commercial,
    • réviser le montant du loyer,
    • vérifier à qui incombe la charge de certains travaux,
    • étendre le domaine de votre activité,
    • délivrer un congé à votre locataire et savoir si vous devez lui régler une indemnité d’éviction,
    • demander le renouvellement du bail, etc…
       
  •  Agent commercial : vous êtes agent commercial ou mandant et souhaitez notamment connaître vos droits et obligations de fin de contrat, savoir dans quel délai les mettre en œuvre,
     
  • Conseil juridique

Maître Julie JACQUOT met son expérience et ses compétences au service des commerçants, artisans, chefs d’entreprise, que ce soit pour la rédaction de contrats, pour l’accompagnement à la cession, que pour la gestion des conflits nés de l’exécution d’un contrat.
Vous êtes propriétaire de votre fonds de commerce et vous souhaitez le céder. Vous vous interrogez sur la valeur réelle de celui-ci.

Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions auxquelles le fonds doit être cédé et ce qu’il doit comporter : enseigne, clientèle, matériel et outillage, contrat.

Vous souhaitez savoir quel sera le sort des salariés du fonds de commerce que vous allez céder ou que vous allez acquérir.

Vous vous interrogez sur certain contrat de distribution (contrat meunier, contrat de bière) dont la poursuite s’imposera à l’acquéreur du fonds de commerce.

Vous vous préoccupez de la répartition des frais de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.

A la suite de la cession du fonds, vous vous apercevez que celui-ci n’est pas conforme à ce qui était promis et vous vous interrogez sur le recours que vous avez contre le vendeur.

Vous constatez que votre vendeur n’a pas respecté les clauses du bail commercial qui constituent l’élément essentiel du fonds que vous avez acquis.

Maître Pierre DISSEZ, avocat spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence met son expérience et ses compétences au service des commerçants pour les accompagner dans la cession ou l’acquisition du fonds de commerce, la gestion de celui-ci, et les conflits susceptibles de naître à l’occasion de la cession ou de l’acquisition sur tout le territoire national.
 
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