Contrats, concurrence, consommation et distribution

  • Concurrence déloyale :
    • vous constatez qu’un concurrent se sert de votre fichier clientèle, démarche vos clients en vous dénigrant, colle à vos tarifs, vous souhaitez y mettre un terme et obtenir une indemnisation,
    • à l’inverse, un concurrent vous assigne en concurrence déloyale et vous souhaitez être défendu ;
       
  • Franchise : vous souhaitez être assisté pour l’entrée dans un réseau de franchise, l’étude des documents précontractuels, la rédaction du contrat de franchise, ou être accompagné à l’occasion d’un contentieux avec un franchiseur ou un franchisé ;
     
  • Contrat consommation : vous êtes un professionnel ou un consommateur et souhaitez être assisté à l’occasion d’un contentieux portant sur un contrat soumis au droit de la consommation ;
     
  • Vices cachés / défaut de conformité :
    • vous constatez la défectuosité ou le dysfonctionnement d’un produit acheté, vous souhaitez voir la vente annulée ou être indemnisé,
    • vous êtes le vendeur ou le fabricant d’un produit dit défectueux et votre responsabilité est mise en cause, vous souhaitez être défendu,
Maître Julie JACQUOT met son expérience et ses compétences au service des professionnels et consommateurs tant au stade de la rédaction du contrat que du contentieux né d’un contrat ou d’un acte de concurrence déloyale.
 
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