Baux Commerciaux et professionnels

Vous êtes propriétaire d’un local à usage commercial ou vous envisagez de louer un local à usage commercial : des clauses très importantes doivent être respectées pour répondre à vos intérêts et à la sécurité juridique du contrat de bail : destination des lieux loués, travaux autorisés ou non autorisés, révision du loyer, répartition des charges, désignation des lieux précise, droit d’entrée, durée du bail, enseigne, cession - sous-location, mise aux normes, etc…

Vous avez un bail écrit, que vous soyez propriétaire ou locataire, et vous vous interrogez sur les effets de certaines des clauses du bail au regard des obligations légales impératives d’ordre public.

Vous devez effectuer la révision du loyer ou vérifier que la notification de révision qui vous est faite par le propriétaire est bien régulière.

A la fin du bail, vous vous interrogez sur vos droits au renouvellement du bail et aux conditions de ce nouveau bail.

Votre propriétaire vous a notifié un congé avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction et vous vous interrogez sur l’importance de cette indemnité et son calcul.

Vous êtes arrivé à la fin du bail, et vous souhaitez augmenter le loyer au-delà de l’indice des loyers commerciaux.

Votre locataire ne respecte pas ses obligations et vous souhaitez savoir comment résilier par anticipation le bail.

Maître Pierre DISSEZ, avocat spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence et Maître Julie JACQUOT mettent leur expérience et leurs compétences au service des bailleurs et preneurs pour les assister dans la rédaction du bail commercial, dans la gestion de celui-ci, sa cession et les conflits susceptibles de naître à l’occasion du bail commercial sur tout le territoire national.
 
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